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Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les chemins de fer secondaires d'intérêt général, dans les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.
Les entreprises ou établissements dans lesquelles serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
du Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060817
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