Article 1
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
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Texte réglementaire
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
Article 3
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
Article 14
Les lapins seront détruits par les préposés des eaux et forêts.
Article 28
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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