Article 14
Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
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Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
du Décret n°58-434 du 11 avril 1958 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060832
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