Article 13
Le cahier des charges de la Régie autonome est approuvé par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959
Article 14
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060854
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