Décret n°59-171 du 7 janvier 1959

• Numéro: 59-171
• Date du texte: 7 janvier 1959
• Articles: 3

Article 1

Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.

Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en oeuvre des programmes visés à l'article 1er seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article 1er, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Article 4

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.