Article 3
Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
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Texte réglementaire
Décret n°59-409 du 10 mars 1959
Article 4
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°59-409 du 10 mars 1959 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060892
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