Décret n°59-635 du 19 mai 1959

• Numéro: 59-635
• Date du texte: 19 mai 1959
• Articles: 8

Article 1

Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à........, le........

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Le ministre de ...... ".

Article 2

Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".

Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".

Article 3

Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"

de la mention :

"Le Conseil Constitutionnel ayant statué".

Article 4

Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule "l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté" prévu à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante :

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté".

Article 5

Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :

"Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......"

Article 6

Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :

"Le Président de la République a soumis au référendum,

Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum,

Le peuple français a adopté".

Article 7

Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.

Article 8

Le Premier ministre et les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.