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Est approuvée la délibération du conseil général de la Martinique dont le texte est ci-joint en annexe, en date du 23 décembre 1958, modifiant les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce déplacement (annexe non reproduite).
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°59-769 du 22 juin 1959 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006060914
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