Décret n°60-714 du 20 juillet 1960

• Numéro: 60-714
• Date du texte: 20 juillet 1960
• Articles: 3

Article 1

Les personnels du groupement des contrôles radio électriques qui, entre vingt et une heures et six heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier d'une majoration de 0,05 NF par heure de l'indemnité horaire pour travail de nuit fixée par le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955 susvisé.

Les personnels des groupements des contrôles radio-électriques sont désormais rattachés au ministère chargé de la défense. Par ailleurs, le taux de majoration spéciale pour travail intensif de nuit est désormais fixé par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976 et par l'arrêté de taux pris pour son application.

Article 2

Un arrêté du Premier ministre précisera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégorie de bénéficiaires.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.