Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

• Numéro: 61-100
• Date du texte: 25 janvier 1961
• Articles: 4

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

Articles L. 134 et L. 135 du code de la sécurité sociale ;

Articles 146 et 148 (paragraphes 1 à 5) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;

Articles 1er à 3 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;

Les alinéas 2 à 5 de l'article 12 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;

La dernière phrase de l'alinéa dernier de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

Article 21

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

Article 22

La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.

Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.