Article 2
Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :
(alinéas 1° à 5° abrogés) ;
6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;
(alinéa 7° abrogé).
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Texte réglementaire
Décret n°62-858 du 27 juillet 1962
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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