Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963

• Numéro: 63-1122
• Date du texte: 9 novembre 1963
• Articles: 5

Article 1

Les experts économiques d'Etat sont reclassés dans le grade de commissaire aux prix, à l'échelon comportant un indice de traitement égal à celui de l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien corps. Ils conservent dans leur nouveau corps les anciennetés de grade et échelon qu'ils avaient acquises dans leur ancien corps.

Le chef du service de l'expertise économique d'Etat est reclassé dans le grade de commissaire général aux prix avec maintien de l'ancienneté acquise dans son ancien grade.

Article 3

Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.

Article 4

Le corps des commissaires aux prix est un corps en voie d'extinction.

Article 5

Sont abrogés :

Le décret n° 45-2346 du 13 octobre 1945 portant création au ministère de l'économie nationale d'un service, de l'expertise économique d'Etat,

Le décret n° 54-167 du 16 février 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires experts économiques d'Etat, complété et modifié par le décret n° 56-972 du 28 septembre 1956.

Article 6

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.