資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables à la Compagnie nationale Air France selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.
Le décret n. 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n. 55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.
du Décret n°64-346 du 18 avril 1964 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061205
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com