Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1964.
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Texte réglementaire
Décret n°64-418 du 14 mai 1964
Article 3
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°64-418 du 14 mai 1964 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061210
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