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Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061219
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