Décret n°65-414 du 1 juin 1965

• Numéro: 65-414
• Date du texte: 1 juin 1965
• Articles: 4

Article 1

La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.

Article 2

Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous :

1° (abrogé)

2° (abrogé)

3° Direction générale des douanes et droits indirects.

Inspection et contrôle des charges.

4° Direction de la comptabilité publique.

Exécution des dépenses publiques à l'étranger.

5° Direction du budget.

Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.

Budgets des organismes internationaux.

6° (abrogé)

Article 3

Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.