Décret n°66-108 du 23 février 1966

• Numéro: 66-108
• Date du texte: 23 février 1966
• Articles: 3

Article 2

A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :

I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 :

0,44 p. 100 ;

2,22 p. 100 ;

3,11 p. 100 ;

3,56 p. 100 ;

II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 :

0 p. 100 ;

2 p. l00 ;

3 p. 100 ;

3 p. 100.

Article 3

Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.