Décret n°66-12 du 3 janvier 1966

• Numéro: 66-12
• Date du texte: 3 janvier 1966
• Articles: 4

Article 8

Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1, aux expertises en cours.

Article 10

Le décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux est abrogé.

Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.

Article 11

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.