Article 1
La convention de sécurité sociale entre la France et Israël et le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signés le 17 décembre 1965, seront publiés au Journal officiel de la République Française.
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Texte réglementaire
Décret n°66-784 du 14 octobre 1966
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061376
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