Décret n°66-807 du 28 octobre 1966

• Numéro: 66-807
• Date du texte: 28 octobre 1966
• Articles: 3

Article 1

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tributaires du régime de retraites prévu par les lois des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.

II. - Les articles 10 et 11 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée sont également applicables aux ayants cause des fonctionnaires visés au paragraphe précédent.

Article 2

Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.

Article 3

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.