Article 1
Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs.
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Texte réglementaire
Décret n°67-211 du 15 mars 1967
Article 2
Le plafond d'émission des pièces de demi-franc est fixé à 200 millions de francs.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°67-211 du 15 mars 1967 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061422
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