Article 5
Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
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Texte réglementaire
Décret n°67-259 du 23 mars 1967
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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