Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

• Numéro: 67-967
• Date du texte: 27 octobre 1967
• Articles: 8

Article 47

La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.

Article 57

Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.

Article 68

Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.

Article 70

La faillite, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du requérant prononcée postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article 64 est sans effet sur la constitution du fonds, sous réserve des articles 29 et 30 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Article 104

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 105

Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 106

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 107

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.