Article 1
Les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°68-1052 du 29 novembre 1968
Article 2
Le décret susvisé du 16 janvier 1947 est abrogé.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°68-1052 du 29 novembre 1968 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061505
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com