Article 1
Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
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Texte réglementaire
Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968
Article 2
L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061510
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