Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968

• Numéro: 68-1099
• Date du texte: 5 décembre 1968
• Articles: 3

Article 1

La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :

- un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;

- un représentant du Premier ministre ;

- un représentant du ministre des armées ;

- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

- un représentant du ministre des affaires sociales ;

- un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.

Article 2

Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.

Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.

Article 3

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.