資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
L'autorisation d'absence hors du territoire français est donnée par le préfet du lieu de résidence.
L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
du Décret n°68-748 du 14 août 1968 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061582
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com