Décret n°69-794 du 7 août 1969

• Numéro: 69-794
• Date du texte: 7 août 1969
• Articles: 6

Article 1

Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article 2

Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est choisi parmi :

Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ;

Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

L'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale comprend pour les fonctionnaires qui sont détachés dans cet emploi trois échelons.

La promotion d'échelon dans l'emploi a lieu après deux ans des services effectifs accomplis à l'échelon immédiatement inférieur.

Article 4

Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale lorsqu'il a la qualité de fonctionnaire est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. L'intéressé conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avantage d'échelon dans son ancienne situation.

L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées par le présent article est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 3 ci-dessus.

Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.