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Texte réglementaire

Décret n°69-812 du 21 août 1969

Numéro
69-812
Date du texte
21 août 1969
Articles
1
Article 1

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium, dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juin 1950.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°69-812 du 21 août 1969 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061682

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