Décret n° 70-138 du 17 février 1970

• Numéro: 70-138
• Date du texte: 17 février 1970
• Articles: 2

Article 7

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE

Attaché de 1re classe

4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.

4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.