Décret n° 70-839 du 28 août 1970

• Numéro: 70-839
• Date du texte: 28 août 1970
• Articles: 3

Article 1

Les personnes physiques ou morales qui traitent le pétrole brut, ses dérivés et résidus et celles qui livrent à la consommation sur le marché intérieur des produits pétroliers sont soumises à partir du 1er septembre 1970, à raison des opérations portant sur ces produits, quelle qu'en soit l'origine, à toutes les obligations définies par la loi du 30 mars 1928 et par les décrets pris pour son application, notamment par les décrets susvisés du 27 février 1963 et du 27 février 1968.

Article 2

Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.