Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971

• Numéro: 71-1149
• Date du texte: 17 décembre 1971
• Articles: 27

Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

Jusqu'à l'expiration du délai d'option prévu par l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, et après ce délai si l'option a été exercée pour le statut général des fonctionnaires, les dispositions ci-après sont également applicables aux personnels en fonctions dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et le sanatorium national Vancauwenberghe de Zuydcoote.

Article 2

Les personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprennent respectivement des préparateurs en pharmacie, des laborantins, des manipulateurs de radiologie et des aides-physiothérapeutes.

Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Article 3

Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique.

Un deuxième concours est ouvert aux préparateurs en pharmacie contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.

Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.

Article 5

Les laborantins assurent l'exécution des travaux d'examens ou d'analyses. Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.

Article 6

Les laborantins sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours possédant l'un des diplômes suivants :

Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;

Brevet supérieur de technicien d'analyses biologiques ;

Brevet supérieur de technicien de biochimie ;

Brevet de technicien de biologie ;

Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles et lycées techniques d'Etat : spécialités Chimie, Biochimie, Analyses biologiques ou Laborantine médicale ;

Baccalauréat de technicien chimie et biochimie ;

Diplôme travaux pratiques de chimie générale et de chimie organique délivré par le Conservatoire des arts et métiers ;

Diplôme délivré par l'école technique lyonnaise ;

Diplôme universitaire de technologie (option Biologie appliquée) ;

Titres équivalents figurant sur une liste établie par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Le deuxième concours est ouvert aux laborantins contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.

Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.

Article 7

Les manipulateurs de radiologie assurent l'entretien du matériel, l'exécution de tous les travaux et notamment le développement des clichés, la mise en place des malades et la préparation des appareils. Ils peuvent être chargés de la manipulation de substances radioactives.

Article 8

Les manipulateurs de radiologie sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours possédant l'un des diplômes suivants :

Diplôme d'Etat de manipulateur de radiologie ;

Brevet de technicien d'électroradiologie médicale ;

Titres équivalents figurant sur une liste établie par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Le deuxième concours est ouvert aux manipulateurs de radiologie contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.

Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.

Article 9

Les aides-physiothérapeutes sont chargés de l'entretien et de la mise en place du matériel ; ils participent à l'exécution de tous les travaux, à la mise en place des malades et aux soins de leur spécialité à donner à ces derniers.

Article 10

Les aides-physiothérapeutes sont recrutés par la voie de concours sur épreuves organisés pour chacune des spécialités fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Dans chacune des spécialités, deux concours sont organisés.

Le premier concours est ouvert aux candidats qui, titulaires de l'un des diplômes dont la liste sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, après avis du ministre de l'éducation nationale, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Le deuxième concours est ouvert aux aides-physiothérapeutes contractuels âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au moins cinq années de services en cette qualité dans les établissements nationaux de bienfaisance et dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, appréciées au 31 décembre de l'année du concours.

Dans chacune des spécialités, les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.

Article 11

Le personnel d'exécution des services de pharmacie comprend des aides techniques classés dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.

Ils assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.

Ils sont recrutés par voie de concours sur épreuves, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du certificat d'aptitude visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.

Article 12

Le personnel d'exécution des laboratoires comprend des aides de laboratoires spécialisés classés dans la catégorie C prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé.

Ils sont chargés notamment de la préparation du matériel et de l'entretien des appareils nécessitant des précautions spéciales ou une connaissance suffisante de leur utilisation.

Ils sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, ouverts aux agents titulaires justifiant de deux années de service dans les établissements nationaux de bienfaisance, les hôpitaux psychiatriques autonomes ou les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 13

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Article 14

Les candidats admis aux concours mentionnés aux articles 4, 6, 8, 10, 11 et 12 sont nommés en qualité de stagiaire. A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

Ceux qui n'ont pas obtenu de notes de stage suffisantes sont, par décision ministérielle, licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une année au maximum. Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage normal.

Toutefois, le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

Pendant la durée du stage les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.

Toutefois les agents visés aux articles 11 et 12 du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ou d'un établissement hospitalier publie sont classés dans leur nouvel emploi conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005.

Les agents nommés dans l'un des corps visés à l'article 2 qui avaient antérieurement la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement hospitalier public sont reclassés, après reconstitution de carrière, en prenant en compte les services accomplis dans leur emploi à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce reclassement ne devra en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'emploi de contractuel avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade si leur reclassement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Article 15

I - Le corps des préparateurs en pharmacie comprend un grade de préparateur de classe normale, qui comporte sept échelons, et un grade de préparateur de classe exceptionnelle, qui comporte deux échelons.

Le grade de préparateur en pharmacie de classe exceptionnelle est accessible après inscription à un tableau annuel d'avancement, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps ou à un agent au moins par établissement, aux agents comptant deux ans de services effectifs au 7e échelon du grade de préparateur de classe normale.

La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade de préparateur est de un an au 1er échelon, deux ans au 2e échelon, trois ans au 3e échelon, quatre ans aux 4e, 5e et 6e échelons. La durée moyenne du temps passé au 1er échelon du grade de préparateur de classe exceptionnelle est fixée à deux ans.

Il - Les corps de laborantin, de manipulateur de radiologie et d'aide-physiothérapeute comprennent un grade de laborantin, de manipulateur de radiologie et d'aide-physiothérapeute de classe normale comportant dix échelons et un grade de classe exceptionnelle comportant un échelon accessible après inscription à un tableau annuel d'avancement, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif de chaque corps ou à un agent au moins par établissement.

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est de un an au 1er échelon, un an six mois aux 2e, 3e, 4e et 5e échelon, deux ans au 6e échelon, trois ans aux 7e, 8e, 9e et 10e échelon.

III - La durée moyenne du temps passé à chaque échelon peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être inférieure à :

Dix-huit mois, lorsque la durée moyenne est de deux ans ;

Deux ans et trois mois, lorsque la durée moyenne est de trois ans ;

Trois ans, lorsque la durée moyenne est de quatre ans.

Toutefois les durées moyennes d'un an et d'un an six mois ne peuvent être réduites.

Article 15 bis

Les préparateurs en pharmacie, les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé les mêmes fonctions dans un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces fonctions à condition qu'elles aient été accomplies de façon continue.

Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière d'un même agent.

Article 16

Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.

Article 17

Les fonctionnaires titulaires des établissements nationaux de bienfaisance candidats aux emplois régis par le présent décret peuvent bénéficier d'une formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels homologues des hôpitaux publics dépendant des collectivités locales.

A cet effet, ils devront souscrire auprès de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité un engagement de servir dans les établissements nationaux de bienfaisance ou dans tout autre établissement public hospitalier relevant de l'Etat ou d'une collectivité locale.

La durée de cet engagement est de cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou certificat sanctionnant les études.

Toute rupture par leur fait de l'engagement ci-dessus mentionné entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser proportionnellement au temps de services restant à accomplir les frais exposés par l'Etat pendant la scolarité, y compris les frais d'études.

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera pour chaque emploi, pour lequel une formation aura été organisée, le montant des frais d'études à rembourser.

Article 18

Pour la période du 1er janvier 1961 au 31 mai 1968, les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes bénéficient d'une reconstitution de carrière dans un grade comprenant sept échelons et un échelon exceptionnel. La durée moyenne du temps normalement passé à chaque échelon est de un an aux deux premiers échelons, de deux ans au troisième échelon et de trois ans dans les échelons suivants.

L'échelon exceptionnel est accessible après trois ans de services effectifs au septième échelon aux laborantins titulaires d'un des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1966 modifié, aux manipulateurs de radiologie titulaires d'un des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1965 modifié et aux aides-physiothérapeutes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.

Les dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article 15 ci-dessus leur sont applicables.

Article 19

Pour permettre la reconstitution de carrière prévue à l'article précédent, les personnels concernés sont préalablement reclassés, à la date du 1er janvier 1961, conformément au tableau ci-après :

ANCIEN

classement

ANCIENNETE

dans l'ancienne classe

NOUVEAU

classement

ANCIENNETE

dans le nouveau

classement

6e classe

Moins de 1 an

2e échelon

Ancienneté conservée.

6e classe

Plus de 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 1 an.

5e classe

4e échelon

Ancienneté conservée.

4e classe

Moins de 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

4e classe

Plus de 1 an

5e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 1 an.

3e classe

Moins de 1 an

5e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

3e classe

Plus de 1 an

6e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 1 an.

2e classe

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

1ère classe

Moins de 3 ans

7e échelon

Ancienneté conservée.

1ère classe

Plus de 3 ans (agents non diplômés)

7e échelon

Ancienneté conservée.

1ère classe

Plus de 3 ans (agents diplômés)

Echelon exceptionnel

Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.

Pour les agents recrutés après le 1er janvier 1961 leur carrière est reconstituée à compter de la date de leur nomination conformément aux durées de séjour dans les échelons prévues à l'article précédent.

Article 20

A compter du 1er juin 1968 les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes sont soumis pour l'avancement aux dispositions de l'article 15 ci-dessus. Les agents en fonctions à cette date, ou à leur date de nomination lorsque celle-ci est postérieure, sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

résultant de l'application

des articles 18 et 19.

SITUATION APRES RECLASSEMENT

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel avec ancienneté

conservée.

7e échelon

6e échelon avec ancienneté conservée.

6e échelon

5e échelon avec ancienneté conservée.

5e échelon

4e échelon avec ancienneté conservée.

4e échelon

3e échelon avec ancienneté conservée.

3e échelon

2e échelon avec ancienneté conservée.

2e échelon

1er échelon avec ancienneté majorée de 1 an.

1er échelon

1er échelon avec ancienneté conservée

dans la limite de 1 an.

Article 21

Pour la période du 1er janvier 1961 au 25 juillet 1964, les préparateurs en pharmacie bénéficient d'une reconstitution de carrière dans un grade comprenant sept échelons et un échelon exceptionnel. La durée moyenne du temps normalement passé à chaque échelon est de un an aux deux premiers échelons, de deux ans au troisième échelon et de trois ans dans les échelons suivants. L'échelon exceptionnel est accessible après trois ans de services effectifs au septième échelon.

Pour permettre la reconstitution de carrière prévue à l'alinéa précédent, les préparateurs en pharmacie en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont préalablement reclassés à la date du 1er janvier 1961 par le tableau de correspondance figurant à l'article 19 ci-dessus.

Pour les préparateurs en pharmacie recrutés entre le 1er janvier 1961 et le 24 juillet 1964, leur carrière est directement reconstituée à compter de la date de leur nomination conformément aux durées de séjour dans les échelons prévues au présent article.

Article 22

Les préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions fixées par les articles L. 663 et R. 5269 à R. 5271 dudit code, en fonctions au 24 juillet 1964 ou recrutés entre cette date et la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le grade des préparateurs en pharmacie visés à l'article 2 du présent décret. Les intéressés sont à compter de la dite de leur intégration régis en matière d'avancement d'échelon par les dispositions des alinéas 1, 3 et 4 de l'article 15 ci-dessus. Ils sont reclassés dans l'échelle prévue à l'article 15 à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade, ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur reclassement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Ces reclassements prennent effet au 24 juillet 1964 ou à la date de nomination si les intéressés ont été nommés entre cette date et la date de publication du présent décret.

Article 23

Les préparateurs en pharmacie ne justifiant ni du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique, ni d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions fixées par les articles L. 663 et R. 5269 à R. 5271 dudit code en fonctions à la date de publication du présent décret sont rangés dans un corps d'extinction de préparateurs en pharmacie à compter du 24 juillet 1964 ou à la date de nomination si celle-ci est comprise entre cette date et la date de publication du présent décret.

Pour la période comprise entre le 24 juillet 1964 et le 1er juin 1968, les dispositions relatives à l'avancement applicables à ce corps d'extinction sont celles prévues à l'article 18 ci-dessus.

Le corps d'extinction de préparateur en pharmacie comprend sept échelons. La durée du temps passé à chaque échelon est de deux ans aux 1er et 2e échelons, trois ans aux 3e, 4e, 5e et 6e échelons.

Les dispositions du paragraphe III de l'article 15 ci-dessus sont applicables aux préparateurs en pharmacie du corps d'extinction.

Article 24

Les aides-préparateurs en pharmacie en fonctions à la date d'application du présent décret dans les établissements nationaux de bienfaisance et les hôpitaux psychiatriques autonomes sont reclassés dans le grade d'aide technique en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon.

Article 25

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après.

AVANT LE 1er JANVIER 1961

APRES LE 1er JANVIER 1961

Préparateurs en pharmacie, laborantins,

manipulateurs de radiologie,

aides-physiothérapeutes :

Préparateurs en pharmacie, laborantins,

manipulateurs de radiologie,

aides-physiothérapeutes :

6e classe :

Avant 1 an 6 mois

2e échelon.

Après 1 an 6 mois

3e échelon.

5e classe

4e échelon.

4e classe :

Avant 1 an 6 mois

4e échelon.

Après 1 an 6 mois

5e échelon.

3e classe :

Avant 1 an 6 mois

5e échelon.

Après 1 an 6 mois

6e échelon.

2e classe

6e échelon.

1ère classe :

Avant 3 ans 6 mois

7e échelon.

Après 3 ans 6 mois (agents non diplômés)

7e échelon.

Après 3 ans 6 mois (agents diplômés)

Echelon exceptionnel.

AVANT LE 24 JUILLET 1964

APRES LE 24 JUILLET 1964

Préparateurs en pharmacie titulaires

du brevet professionnel :

Préparateurs en pharmacie titulaires

du brevet professionnel

Echelon exceptionnel :

Après 4 ans 6 mois

7e échelon.

Avant 4 ans 6 mois

6e échelon.

7e échelon

5e échelon (1)

6e échelon

5e échelon.

5e échelon

4e échelon.

4e échelon

3e échelon.

3e échelon

2e échelon.

2e échelon

1er échelon (1)

Préparateurs en pharmacie non

diplômés :

Préparateurs en pharmacie non

diplômés :

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

7e échelon

7e échelon.

6e échelon

6e échelon.

5e échelon

5e échelon.

4e échelon

4e échelon.

3e échelon

3e échelon.

2e échelon

2e échelon.

1er échelon

1er échelon.

AVANT LE 1ER JUIN 1968

APRES LE 1ER JUIN 1968

Préparateurs en pharmacie non

diplômés, laborantins, manipulateurs de

radiologie et aides-physiothérapeutes :

Préparateurs en pharmacie non

diplômés, laborantins, manipulateurs de

radiologie et aides-physiothérapeutes :

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

7e échelon

6e échelon.

6e échelon

5e échelon.

5e échelon

4e échelon.

4e échelon

3e échelon.

3e échelon

2e échelon.

2e échelon

1er échelon.

1er échelon

1er échelon.

(1) Les intéressés conservent leur ancien indice à titre personnel.

Pour l'application des tableaux de correspondance ci-dessus, les préparateurs en pharmacie titulaires d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions fixées par les articles L. 663 et R. 5269 à R. 5271 du code de la santé publique bénéficient des mêmes dispositions que les préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel.

Article 26

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.