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Texte réglementaire

Décret n°71-382 du 17 mai 1971

Numéro
71-382
Date du texte
17 mai 1971
Articles
1
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°71-382 du 17 mai 1971 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061820

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