Décret n°71-507 du 28 juin 1971

• Numéro: 71-507
• Date du texte: 28 juin 1971
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.

Article 4

L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.