Décret n°71-631 du 28 juillet 1971

• Numéro: 71-631
• Date du texte: 28 juillet 1971
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Article 2

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Article 3

L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.