Article 5
Sont abrogés :
Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ;
Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ;
L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.
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Texte réglementaire
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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