Article 2
Le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er est porté à 5 p. 100 pour les prêts d'une durée de moins de trois ans et à 6 p. 100 pour ceux d'une durée comprise entre trois ans et dix ans.
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Texte réglementaire
Décret n°72-539 du 29 juin 1972
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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