Article 1
Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
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Texte réglementaire
Décret n°72-834 du 7 août 1972
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°72-834 du 7 août 1972 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061989
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