Article 1
Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.
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Texte réglementaire
Décret n°72-846 du 6 septembre 1972
Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006061991
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