Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973

• Numéro: 73-1095
• Date du texte: 29 novembre 1973
• Articles: 2

Article 12

Il sera donné suite dans les conditions prévues par les dispositions applicables antérieurement aux concours ou examens ouverts pour le recrutement de laborantins, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs d'électroradiologie annoncés à la date de publication du présent décret.

Dans l'attente de la publication des arrêtés prévus à l'article 5 ci-dessus, les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) continueront à être recrutés en application des dispositions antérieurement en vigueur.

Article 13

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.