Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973

• Numéro: 73-1156
• Date du texte: 20 décembre 1973
• Articles: 4

Article 2

Les sommes ainsi perçues au profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres adéquats du budget du ministère des transports. Elles sont utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations de délivrance des titres aéronautiques mentionnées à l'article 1er.

Article 3

Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Article 4

L'article R. 433-1 du code de l'aviation civile ainsi que les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.