Article 14
L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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