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Sauf stipulation contraire, les dispositions du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 ne sont applicables qu'à la fraction de la contribution sociale de solidarité affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967.
L'article 14 du décret susvisé du 29 avril 1970 est abrogé.
du Décret n°73-344 du 23 mars 1973 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062088
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