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Texte réglementaire

Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Numéro
73-417
Date du texte
27 mars 1973
Articles
1
Article 19

Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.

Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°73-417 du 27 mars 1973 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062099

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