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Texte réglementaire

Décret n°73-649 du 13 juillet 1973

Numéro
73-649
Date du texte
13 juillet 1973
Articles
1
Article 1

La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.

L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062118

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