Article 1
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.
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Texte réglementaire
Décret n°73-84 du 25 janvier 1973
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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