Article 12
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°74-238 du 6 mars 1974
Article 13
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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