Décret n°74-37 du 18 janvier 1974

• Numéro: 74-37
• Date du texte: 18 janvier 1974
• Articles: 3

Article 1

Les proportions dans lesquelles les salaires et traitements des fonctionnaires civils sont saisissables ou cessibles en vertu de la loi du 24 août 1930 s'appliquent aux sommes qui sont versées aux intéressés à titre de rémunération nette, à l'exclusion de celles dont le montant dépend de leurs charges de famille.

Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.