Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
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Texte réglementaire
Décret n°74-54 du 23 janvier 1974
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062211
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