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Texte réglementaire

Décret n°74-862 du 17 octobre 1974

Numéro
74-862
Date du texte
17 octobre 1974
Articles
2
Article 1

Il peut être alloué aux infirmiers et infirmières titulaires, stagiaires, auxiliaires ou recrutés à titre contractuel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'administration une indemnité forfaitaire dont le taux sera fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°74-862 du 17 octobre 1974 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062240

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